Conditions générales

1. Champ d’application

Ces conditions concernent les services de Jonathan Novia, exerçant sous le nom Novia Services, pour entreprises, indépendants et particuliers. Un consommateur est une personne physique agissant principalement à des fins privées. Les droits impératifs des consommateurs et les accords individuels prévalent.

2. Conclusion du contrat

Choix et demandes sur ce site sont sans engagement et ne constituent pas une commande payante. Une mission résulte d’un accord individuel, notamment de l’acceptation d’une offre sur support textuel, par exemple par e-mail. L’offre précise périmètre, prix total, paiement, exécution et, le cas échéant, durée et résiliation. Sauf indication contraire, elle est valable 30 jours.

Un premier échange gratuit n’est pas une mission payante. Les consommateurs reçoivent avant leur engagement les informations obligatoires, conditions et éventuelle notice de rétractation ; les informations contractuelles sont confirmées sur un support durable, par exemple par e-mail. Les missions payantes ne sont acceptées et exécutées qu’à partir du 1er novembre 2026.

3. Étendue des prestations

La nature et l’étendue des prestations résultent de l’offre, de la confirmation de commande ou de tout autre accord écrit. Novia Services doit exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, mais ne garantit aucun résultat économique, technique, réglementaire ou commercial déterminé, sauf convention écrite expresse.

Les prestations supplémentaires ou modifications du périmètre convenu sont facturées séparément après accord préalable.

Domaines de prestations particuliers

• Customer & Office Desk : Les prestations téléphoniques, e-mail, WhatsApp, de rendez-vous et de rappel sont fournies selon les consignes, scripts, plages horaires et règles d’escalade convenus. Les engagements contraignants au nom du client ne sont pris qu’en présence d’une procuration expresse.
• Digital & IT : Support IT standard, organisationnel et utilisateur. Les prestations spécialisées de cybersécurité, Managed Services, hébergement ou restauration garantie ne sont dues que si elles sont expressément convenues.
• Social Media & création de contenu : Novia Services prend en charge la planification, la création, le traitement, la programmation et/ou la publication des contenus dans le périmètre convenu. Aucune portée, nombre d’abonnés, leads, ventes ou autres résultats dépendant d’algorithmes ne sont garantis. Le client garantit disposer des droits nécessaires pour l’utilisation des images, vidéos, musiques, marques, textes et autres contenus qu’il fournit. Les budgets publicitaires, Paid Ads, coûts d’influenceurs, licences ainsi que productions photo/vidéo complexes ne sont inclus que s’ils sont expressément convenus.
• Automotive : Le support organisationnel, administratif, digital et lié aux processus doit être distingué des réparations, contrôles, homologations ou prestations d’atelier spécialisées ayant une incidence sur la sécurité.
• Quality & Compliance : Les libérations réglementaires, décisions des autorités et responsabilités réservées par la loi restent à la charge du client, sauf convention expresse et juridiquement valable contraire.

4. Obligations de collaboration du client

Le client fournit en temps utile les informations, accès, documents, validations et interlocuteurs nécessaires et garantit que leur utilisation est licite. Les efforts supplémentaires dus à une collaboration absente ou tardive peuvent être facturés en sus ; les délais sont adaptés en conséquence.

5. Prix, formules et frais

Prix en CHF. Pour les clients en Europe, des offres individuelles en euros (EUR) sont proposées sur demande. Aucune TVA suisse n’est actuellement facturée par Novia Services. Le prix total communiqué avant la conclusion, incluant les taxes applicables et les frais supplémentaires expressément convenus, fait foi.

Prestations supplémentaires, déplacements, frais de tiers et abonnements nécessitent un accord exprès préalable. Les consommateurs sont informés des coûts totaux nécessaires, ou de leur calcul compréhensible, et des coûts récurrents avant la conclusion. Heures, période et traitement des heures inutilisées figurent dans l’offre ; tout travail supplémentaire est convenu préalablement.

6. Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables par virement bancaire sous 10 jours calendaires dès leur émission, dans la devise convenue dans l’offre (CHF ou EUR). Autres modes ou acomptes convenus sont indiqués avant la conclusion. Intérêts et frais de retard suivent les conditions légales. Une suspension n’intervient qu’après notification admissible et sous réserve des droits impératifs.

7. Délais et annulations

Les dates contraignantes sont convenues individuellement. Tout retard dû à un manque de coopération, à la force majeure ou à une panne non imputable est signalé rapidement et la suite est convenue. Une annulation de créneaux payants réservés ne peut entraîner que des frais valablement convenus et légaux, en déduisant économies et revenus de remplacement. Le client peut prouver l’absence ou le montant sensiblement inférieur du préjudice. Les premiers échanges gratuits sont exclus. Les droits légaux de rétractation et de résiliation prévalent.

8. Réclamations

Le client examine les résultats remis dans un délai raisonnable et signale les défauts apparents dans les meilleurs délais. En cas de réclamation justifiée, Novia Services dispose d’abord de la possibilité de procéder à une correction. Les droits impératifs prévus par la loi restent réservés.

9. Confidentialité

Les deux parties traitent les informations confidentielles de manière confidentielle et les utilisent exclusivement pour l’exécution du contrat. Les obligations légales de divulgation restent réservées. Des accords de confidentialité supplémentaires peuvent être conclus séparément.

10. Protection des données

Les données sont traitées selon la politique et le droit applicable. Si Novia Services traite des données pour le client, les accords de sous-traitance, instructions, accès et mesures de sécurité nécessaires sont définis avant le transfert. Une politique de confidentialité ne remplace pas ces accords.

11. Prestataires tiers et auxiliaires

Des spécialistes ou prestataires supplémentaires interviennent dans la mesure nécessaire après concertation préalable requise. Tâches, coûts, confidentialité et accès légaux sont clarifiés. Les responsabilités impératives et la responsabilité légale pour auxiliaires restent applicables.

12. Sauvegarde des données

Sauf convention expresse en tant que prestation distincte, le client reste responsable d’une sauvegarde appropriée des données, de la gestion des accès, de la capacité de restauration et de la conservation de ses données. Les prestations de sauvegarde ou d’Office Continuity convenues sont exécutées avec soin, mais ne constituent aucune garantie absolue d’absence de panne ou de restauration.

13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, concepts, savoir-faire, outils et autres droits préexistants de Novia Services restent la propriété de Novia Services. Après paiement intégral, le client reçoit sur les résultats créés individuellement pour lui un droit d’utilisation non exclusif, sans limitation de durée ni de territoire, pour ses propres besoins commerciaux, sauf convention contraire.

Le nom, le logo ou les projets du client ne sont utilisés comme référence qu’avec son accord.

14. Responsabilité

La responsabilité légale s’applique en cas de faute intentionnelle ou grave. Envers les clients professionnels uniquement, la responsabilité pour dommage direct causé par négligence légère est limitée, si la loi le permet, au montant de la mission ou, pour un mandat récurrent, aux honoraires nets payés des trois derniers mois. Les dommages indirects ne peuvent être exclus que dans les limites légales.

Les consommateurs bénéficient des règles légales ; ces plafonds B2B ne leur sont pas appliqués. Les responsabilités impératives, notamment pour la vie, l’intégrité physique, la santé, les garanties et les produits, restent intactes.

15. Absence de conseil juridique, fiscal ou fiduciaire

Novia Services ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, d’audit ou fiduciaire et n’assume aucune activité professionnelle protégée ou soumise à autorisation, sauf si celle-ci est expressément fournie par des personnes ou prestataires tiers dûment qualifiés et autorisés.

16. Durée et résiliation

Une mission ponctuelle prend fin avec son exécution. Un mandat mensuel est en principe résiliable avec un préavis d’un mois, sauf délai valablement convenu plus court ou règle plus favorable au client. Les autres durées sont indiquées avant la conclusion. Droits impératifs des consommateurs, droits spéciaux de résiliation et résiliation pour juste motif restent réservés.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une exécution retardée ou impossible lorsque celle-ci résulte d’événements hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, mesures des autorités, guerre, grève, défaillances graves d’infrastructures techniques ou pannes étendues de télécommunications et d’énergie.

18. Modifications des CGV

Les nouvelles versions des présentes CGV s’appliquent aux futurs mandats à compter de la date de validité indiquée. Pour les contrats déjà en cours, la version intégrée lors de la conclusion du contrat reste en principe applicable, sauf accord de modification entre les parties.

19. Invalidité partielle

Si une disposition est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La règle légale applicable remplace la disposition invalide.

20. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique. Ce choix ne prive pas un consommateur de la protection impérative du droit qui s’appliquerait sans ce choix, notamment celui de sa résidence habituelle lorsque l’offre vise ce pays. Un for au siège de Novia Services, canton d’Argovie, ne concerne que les professionnels et dans les limites légales. Les fors légaux des consommateurs restent réservés.

21. Consommateurs & rétractation

Lorsqu’un droit légal existe, consultez les informations et le modèle de rétractation. Les déclarations expresses nécessaires à un début anticipé sont recueillies séparément. Une demande ou réservation ne vaut pas renonciation. Un contrat en ligne suisse ne crée pas à lui seul un droit légal général de rétractation ; les droits impératifs particuliers restent réservés.