Droit de rétractation
Ces informations concernent les consommateurs bénéficiant d’un droit de rétractation pour un contrat de services à distance ou hors établissement selon le droit applicable de l’UE/EEE. Elles ne créent pas un droit général supplémentaire pour les contrats en ligne exclusivement suisses. Les droits impératifs restent réservés.
Droit de rétractation pour les services
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion.
Pour exercer ce droit, informez Jonathan Novia, exerçant sous le nom Novia Services, Dorfstrasse 11, CH-5028 Herznach-Ueken, Suisse, info@noviaservices.ch, +41 62 589 68 61, de votre décision par une déclaration claire, par exemple un courrier ou un e-mail. Le modèle ci-dessous est facultatif.
Il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai.
Conséquences de la rétractation
Nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison éventuels sauf surcoût d’un mode plus cher choisi par vous, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire, sans frais de remboursement.
Si vous avez expressément demandé le début des services pendant le délai de rétractation, vous devez, sous les conditions légales, un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la notification, par rapport au périmètre total convenu.
Début anticipé & exécution complète
Le début anticipé nécessite une demande ou un consentement exprès distinct lorsqu’un droit de rétractation existe. Pour un service payant, le droit ne s’éteint par exécution complète que sous les conditions légales, notamment après consentement préalable au début anticipé et reconnaissance de la perte du droit après exécution complète. Le site ne fait pas cette déclaration pour vous et ne propose aucune renonciation précochée.
Contrats suisses & demandes
Un contrat Internet ou e-mail soumis exclusivement au droit suisse ne bénéficie pas d’un droit légal général de rétractation ; les droits particuliers restent réservés. Ce site ne propose pas de commande payante en ligne : la mission est convenue individuellement et un premier rendez-vous gratuit n’est pas une commande payante. Pour un contrat de consommation UE concerné, les informations requises et cette notice sont transmises avant la conclusion sur un support conservable, par exemple par e-mail.
Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation À : Jonathan Novia, exerçant sous le nom Novia Services Dorfstrasse 11, CH-5028 Herznach-Ueken, Suisse E-mail : info@noviaservices.ch Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : Prestation / numéro d’offre ou de commande : Date de conclusion du contrat : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Date : Signature (uniquement sur papier) : (*) Rayez la mention inutile.